dimanche 2 octobre 2011

1/10/2011 : pour saisir un tribunal ça coûte 35 €

Une info de dernière minute...Depuis hier, saisir un tribunal est payant! vive l'équité du justiciable!! Certes, il est des" plaiseurs" abusifs  mais le risque est de décourager plus pauvres de faire valoir leur droit


Et, pour le fun, un exemple récent


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